Partie I — Dispositions communes

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent toutes les prestations fournies par NEXAURA, SASU au capital de 1 €, RCS Melun 999 358 476, 22 rue Joséphine Baker, 77330 Ozoir-la-Ferrière, France (« Nexaura ») à ses clients (« le Client ») : conception et mise en place d'agents d'intelligence artificielle, création de sites web, développement d'applications mobiles, maintenance et prestations associées.

Elles s'appliquent à tout devis accepté, quel que soit le pays du Client. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des CGV en vigueur à la date du devis. Des conditions particulières figurant au devis prévalent, pour les points qu'elles traitent, sur les présentes.

Nexaura s'adresse principalement à des professionnels. Lorsque le Client est un consommateur, les dispositions impératives du Code de la consommation s'appliquent en complément (voir l'article 15).

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, établi après un appel de découverte, décrivant la prestation, le prix, les délais et les conditions de paiement. Le devis est valable 30 jours.

La commande est ferme lorsque Nexaura a reçu le devis accepté (signature, y compris électronique, ou accord écrit sans équivoque) et l'acompte prévu. Nexaura ne commence aucun travail avant.

Les prix affichés sur le site sont indiqués « à partir de » et à titre indicatif ; seul le devis engage Nexaura.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes pour la France et l'Union européenne, et en dinars algériens pour l'Algérie, la TVA ou les taxes applicables s'ajoutant au taux en vigueur. Les frais de tiers (comptes développeur Apple et Google, nom de domaine hors forfait, licences, services payants demandés par le Client) sont refacturés au coût réel ou réglés directement par le Client.

Sauf mention contraire au devis, le paiement s'effectue par virement bancaire. Les échéanciers propres à chaque type de prestation figurent aux parties II et III.

Les factures sont payables à réception. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, pour les professionnels, des pénalités calculées au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Nexaura peut suspendre la prestation ou la mise en ligne jusqu'au règlement complet.

Les délais indiqués au devis courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires (contenus, accès, validations). Ils sont donnés de bonne foi et peuvent être prolongés en cas de retard du Client dans la fourniture de ces éléments, de demandes de modification, ou de circonstances indépendantes de la volonté de Nexaura.

Un retard raisonnable ne peut donner lieu ni à annulation de la commande, ni à pénalité, ni à dommages-intérêts, sauf stipulation expresse au devis.

Le Client fournit dans les délais convenus les contenus (textes, images, logos, données), les accès (hébergement, comptes, outils) et les validations nécessaires. Il garantit détenir les droits sur les contenus fournis et être autorisé à connecter les outils et données confiés à Nexaura.

Le Client est responsable de la conformité de son activité, de ses contenus et de l'usage qu'il fait des livrables, notamment au regard de la réglementation applicable à son secteur, de la protection des données personnelles et de l'information de ses propres clients.

Le Client désigne un interlocuteur habilité à prendre les décisions et à valider les étapes.

Chaque étape prévue au devis fait l'objet d'une présentation au Client. Le Client dispose de 7 jours ouvrés pour formuler par écrit ses réserves, précises et motivées. Passé ce délai sans réserve, l'étape est réputée acceptée.

Le devis inclut un nombre défini de séries de corrections (par défaut deux par étape). Les corrections portant sur des points conformes au devis validé, ou les demandes nouvelles, font l'objet d'un devis complémentaire.

La mise en ligne ou la publication intervient après paiement du solde, sauf accord écrit contraire.

Une fois le prix intégralement payé, Nexaura cède au Client les droits patrimoniaux (reproduction, représentation, adaptation, exploitation) sur les livrables spécifiquement réalisés pour lui — site, application, contenus créés, configuration de ses agents — ainsi que leur code source, pour le monde entier et pour la durée légale de protection. Jusqu'au paiement intégral, Nexaura reste propriétaire des livrables et peut en suspendre l'accès.

Sont exclus de la cession : les outils, bibliothèques, composants et savoir-faire génériques de Nexaura réutilisables sur d'autres projets, ainsi que les logiciels tiers et libres, qui restent soumis à leurs licences propres. Nexaura en concède au Client un droit d'usage non exclusif dans le cadre des livrables.

Le Client autorise Nexaura à citer son nom et à présenter le projet à titre de référence, sauf refus écrit. Nexaura peut apposer une mention discrète « Réalisé par Nexaura » sur les sites, retirable sur demande.

Nexaura est tenue d'une obligation de moyens. Elle garantit que les livrables sont conformes au devis et corrige gratuitement, pendant un mois après la livraison, les anomalies reproductibles qui lui sont signalées (support inclus).

Nexaura ne garantit pas de résultat commercial (chiffre d'affaires, nombre de clients, position sur les moteurs de recherche, taux de conversion), qui dépend de nombreux facteurs extérieurs à sa prestation.

La responsabilité de Nexaura, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes payé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des douze derniers mois. Nexaura ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données du fait du Client, atteinte à l'image), ni des dysfonctionnements imputables à des services tiers (hébergeurs, plateformes, fournisseurs d'IA, stores) ou à une intervention du Client ou d'un tiers sur les livrables.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages corporels, ni lorsque la loi l'interdit.

Chaque partie s'engage à garder confidentiels les informations, documents et données de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, pendant sa durée et trois ans après.

Lorsque Nexaura traite des données personnelles pour le compte du Client (par exemple via un agent connecté à ses outils), elle agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD : elle ne traite les données que sur instruction du Client, met en œuvre des mesures de sécurité appropriées, informe le Client de tout sous-traitant ultérieur et de toute violation de données, et supprime ou restitue les données à la fin du contrat. Les modalités précises (nature des données, durée, localisation, sous-traitants) sont décrites dans une annexe au devis.

Le Client, responsable de traitement, garantit disposer d'une base légale pour les traitements confiés et informe les personnes concernées.

Prestations au forfait. En cas d'annulation par le Client après le début des travaux, l'acompte reste acquis et les travaux réalisés à la date d'annulation sont facturés au prorata, dans la limite du prix convenu.

Abonnements (maintenance, agents IA). L'abonnement est conclu pour une durée initiale indiquée au devis (par défaut un mois), renouvelable tacitement pour la même durée. Chaque partie peut y mettre fin par écrit avec un préavis d'un mois avant l'échéance. Les abonnements réglés annuellement ne sont pas remboursables au prorata, sauf manquement de Nexaura.

En cas de manquement grave d'une partie non réparé dans les 15 jours suivant une mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit. Nexaura peut suspendre le service en cas de non-paiement, d'usage illicite ou de risque pour la sécurité, après information du Client.

À la fin d'un abonnement, Nexaura remet au Client, sur demande formulée dans les 30 jours, une exportation de ses données et de ses contenus, puis les supprime.

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment panne majeure d'un fournisseur d'infrastructure ou d'intelligence artificielle, cyberattaque, catastrophe, décision administrative). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

Partie II — Sites web et applications mobiles

Sites web. Acompte de 30 % à la commande, solde de 70 % à la livraison, avant mise en ligne.

Applications mobiles. 30 % à la commande, 40 % à la validation de la version de test, 30 % à la livraison, avant publication sur les stores.

Nexaura publie l'application sur des comptes développeur ouverts au nom du Client, qui en supporte les frais et en reste titulaire. La validation par Apple et Google relève de leurs règles propres ; Nexaura accompagne le Client jusqu'à la publication mais ne garantit pas les délais d'examen des stores.

Les contenus, noms de domaine et comptes tiers sont ouverts au nom du Client. Nexaura ne conserve un accès que le temps de sa prestation ou de la maintenance.

Le premier mois de support après livraison est inclus : correction des anomalies et assistance par courriel. Au-delà, le Client peut souscrire un forfait de maintenance mensuel (Essentiel, Pro, Business ou Enterprise) dont le contenu figure sur le site et au devis : hébergement, nom de domaine, sauvegardes, mises à jour de sécurité, surveillance, support et, selon le forfait, un volume d'heures de modifications.

Les heures de modifications incluses (jusqu'à 5 heures par mois pour le forfait Business) ne sont pas reportables d'un mois sur l'autre. Au-delà, les modifications sont facturées au tarif horaire en vigueur (65 € HT en France, 4 000 DA en Algérie), après accord du Client.

Le niveau de disponibilité du forfait Enterprise est défini au contrat. Pour les autres forfaits, Nexaura fait ses meilleurs efforts pour maintenir le service disponible, hors maintenances planifiées et incidents des fournisseurs d'infrastructure.

Sans forfait de maintenance, le Client assume l'hébergement, les mises à jour et la sécurité de son site ou de son application, ou les confie à un tiers de son choix.

Partie III — Agents d'intelligence artificielle

Mise en place. Facturée une fois, elle couvre l'analyse du besoin, la configuration de l'agent, la connexion aux outils du Client, les tests et la formation du Client. Acompte de 30 % à la commande, solde à la mise en service.

Abonnement mensuel. Il couvre l'hébergement, la supervision, les coûts d'inférence d'intelligence artificielle jusqu'au volume de conversations inclus dans la formule, les mises à jour et les améliorations continues. Au-delà du volume inclus, Nexaura propose au Client un passage à la formule supérieure ou une facturation du dépassement au tarif indiqué au devis ; aucun dépassement n'est facturé sans information préalable.

Pilote de 30 jours. Le Client peut commencer par un pilote d'un agent sur une mission, pendant 30 jours, au prix indiqué sur le site (390 € HT ou 25 000 DA). S'il souscrit ensuite une formule, ce montant est déduit de la mise en place. Sinon, le pilote prend fin sans autre engagement et Nexaura remet au Client un bilan des conversations traitées.

Un agent IA produit des réponses et des actions à partir de modèles de langage probabilistes. Malgré les règles, le paramétrage et la supervision mis en place, il peut se tromper, mal interpréter une demande ou produire une réponse inexacte. Le Client en est informé et l'accepte.

Nexaura configure l'agent pour qu'il suive les règles validées avec le Client, transmette à un humain les demandes qu'il ne doit pas traiter seul, et n'accède qu'aux outils expressément autorisés. Le Client valide ces règles avant la mise en service et peut demander leur modification à tout moment ; il reste responsable des décisions prises sur la base des réponses de l'agent et de l'information de ses propres clients sur l'usage d'un assistant automatisé.

Les modèles utilisés sont fournis par des tiers et peuvent évoluer ; Nexaura choisit et remplace les modèles de façon à maintenir la qualité du service sans changer le prix convenu pendant la période en cours. Nexaura ne garantit ni un taux d'exactitude, ni un résultat commercial, ni la disponibilité ininterrompue des fournisseurs tiers.

Le Client fournit les accès nécessaires (comptes de messagerie, WhatsApp, réseaux sociaux, agenda, CRM, etc.) avec des droits limités au besoin de l'agent, et peut les révoquer à tout moment. Il garantit que ces connexions respectent les conditions d'utilisation des services concernés.

Les données traitées par l'agent restent la propriété du Client. Elles sont hébergées dans le pays du Client lorsque cela est possible, et dans l'Union européenne pour les clients européens ; leur localisation, les sous-traitants et la durée de conservation sont précisés dans l'annexe données du devis. Nexaura n'utilise pas les données du Client pour entraîner des modèles.

Nexaura tient à disposition du Client l'historique des conversations de son agent pendant la durée de l'abonnement, sauf demande contraire du Client.

Dispositions finales

Lorsque le Client est un consommateur, il dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de l'acceptation du devis conclu à distance, sauf s'il a demandé expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai ; dans ce cas, il reste redevable du prix des prestations réalisées jusqu'à sa rétractation. Les garanties légales de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) s'appliquent.

En cas de litige non résolu à l'amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; les coordonnées du médiateur choisi par Nexaura sont communiquées sur demande à contact@ainexaura.fr. Il peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent une solution amiable à tout différend avant toute action. À défaut, et pour les Clients professionnels, le tribunal compétent est celui du ressort du siège de Nexaura, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Pour les Clients établis hors de France, les parties conviennent de la même compétence, sous réserve des règles impératives locales.

Si une clause des présentes était jugée nulle, les autres resteraient applicables. Nexaura peut modifier ses CGV ; la version applicable est celle en vigueur à la date du devis, communiquée avec celui-ci.